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Décision du 21 février 2025

(2025/362)
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Décision d’exécution (UE) 2025/362 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil Texte du 21/02/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/02/2025.
Synthèse

La décision d’exécution (UE) 2025/362 de la Commission, adoptée le 21 février 2025, reporte la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette substance active avait été initialement approuvée par le règlement d’exécution (UE) n°945/2013, sous réserve de conditions précisées en annexe.

L’approbation de la cyperméthrine devait initialement expirer à une date indiquée dans le texte. Une demande de renouvellement a été déposée en novembre 2023, déclenchant une procédure d’évaluation exhaustive par l’autorité compétente belge. Cette évaluation, soumise à des délais légaux, peut être suspendue si des informations complémentaires sont requises auprès du demandeur. L’Agence européenne des produits chimiques doit ensuite émettre un avis dans un délai défini avant qu’une décision finale ne soit prise.

Compte tenu des contraintes temporelles liées à l’évaluation et à l’examen de la demande, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d’expiration de l’approbation pour permettre un examen complet. La nouvelle date d’expiration est fixée dans le texte. Ce report maintient l’approbation de la cyperméthrine sous les mêmes conditions que celles établies par le règlement initial.

Synthèse générée par l'IA
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Source : JOUE

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