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Droit

Textes officiels


Décision du 21 juin 2021

(2021/1055)
Décision (UE) 2021/1055 du Conseil du 21 juin 2021 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l'adoption de la résolution visant à étendre l'interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers Texte du 21/06/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/06/2021.
Source : JOUE

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