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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 21 septembre 2022

(https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/docu)
Décision n° 2022-03 du 21 septembre 2022 portant sanction en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre (transport aérien) Texte du 21/09/2022, paru au Bulletin Officiel le 05/10/2022.
Source : Bulletin Officiel

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