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Droit

Textes officiels


Décision du 22 juillet 2020

(2020/C 375/08)
Décision de la Commission du 22 juillet 2020 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d'aéronefs qui ont effectué des vols de l'Union européenne vers la Suisse  Texte du 22/07/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/11/2020.
Source : JOUE

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