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Droit

Textes officiels


Décision du 23 janvier 2018

(2018/219)
Décision (UE) 2018/219 du Conseil du 23 janvier 2018 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte du 23/01/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/02/2018.
Source : JOUE

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