La décision d’exécution (UE) 2024/365 de la Commission du 23 janvier 2024 définit les modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 concernant les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, compositions et constituants destinés à être inscrits sur les listes positives européennes pour les matériaux en contact avec l’eau potable.

Elle établit des procédures standardisées pour l’identification, l’évaluation et l’acceptation de ces substances. Les méthodes couvrent notamment l’identification des substances (y compris leurs propriétés physico-chimiques et leur caractérisation en nanoformes), la spécification de leur utilisation prévue, ainsi que la détermination de leur migration dans l’eau destinée à la consommation humaine. Les essais doivent suivre des normes précises, adaptées selon le type de matériau (organique, cimentaire, métallique ou inorganique).

L’évaluation des risques repose sur l’identification des espèces chimiques pertinentes, incluant les impuretés, produits de dégradation ou réactions, et sur la détermination de leurs propriétés toxicologiques. Les critères d’acceptation varient selon le niveau de migration et les dangers potentiels (génotoxicité, cancérogénicité, perturbation endocrinienne, etc.). Des exemptions ou adaptations sont prévues pour les substances déjà évaluées au niveau de l’Union ou présentant des classifications spécifiques.

La décision introduit également des délais d’application pour permettre aux opérateurs économiques et autorités compétentes de s’adapter. Elle encadre strictement l’usage des substances biocides, limitant leur acceptation aux produits de type 6 (protection pendant le stockage). Les annexes détaillent les exigences techniques, incluant les tableaux d’informations standard, les méthodes d’essai et les critères d’acceptation pour chaque catégorie de matériaux.