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Décision du 23 mai 2025

(2025/947)
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Décision d’exécution (UE) 2025/947 de la Commission du 22 mai 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’iode en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil Texte du 23/05/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/05/2025.
Synthèse

La décision d'exécution (UE) 2025/947 de la Commission, adoptée le 22 mai 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation de l'iode pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Initialement approuvée par le règlement d'exécution (UE) n°94/2014 pour les types de produits 1, 3, 4 et 22, cette approbation devait expirer à une date précisée dans le texte.

Une demande de renouvellement a été déposée en février 2024 uniquement pour le type de produits 3. L'autorité compétente d'évaluation de Suède a jugé nécessaire une évaluation exhaustive, engageant des délais légaux pour son examen. Ces procédures incluent des phases d'évaluation par l'autorité compétente, des demandes éventuelles de données complémentaires au demandeur, ainsi que l'élaboration d'un avis par l'Agence européenne des produits chimiques, avant qu'une décision ne soit prise par la Commission.

Compte tenu des contraintes temporelles, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d'expiration de l'approbation pour le type de produits 3 afin de permettre l'achèvement de l'examen. Ce report prolonge la validité de l'approbation jusqu'à une nouvelle date précisée dans le texte, tout en maintenant les conditions initiales fixées par le règlement d'exécution (UE) n°94/2014. L'iode reste ainsi approuvée pour ce type de produits sous réserve de ces conditions.

Synthèse générée par l'IA
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Source : JOUE

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