La décision (UE) 2023/2426 du Conseil du 23 octobre 2023 définit la position de l’Union européenne lors de la cinquième réunion de la conférence des parties (COP) à la convention de Minamata sur le mercure. Elle concerne l’adoption d’une décision fixant des seuils pour les déchets contaminés par du mercure, conformément aux dispositions de ladite convention.

La convention de Minamata, entrée en vigueur en 2017, vise à protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes du mercure. Lors de sa troisième réunion en 2019, la COP avait adopté une décision demandant à un groupe d’experts techniques de définir des seuils pour les déchets contaminés par du mercure, incluant les résidus issus de l’extraction minière. Cependant, lors de sa quatrième réunion en 2022, la COP n’a pas pu adopter ces seuils, prolongeant les travaux du groupe d’experts en vue de la cinquième réunion.

Cette décision du Conseil établit que l’Union doit soutenir l’adoption d’une décision sur les seuils des déchets contaminés par du mercure, à condition qu’elle soit conforme à l’acquis de l’Union. Ce dernier impose une gestion rigoureuse de tous les déchets contenant du mercure, quel que soit leur niveau de contamination, afin de prévenir les risques pour la santé et l’environnement. La position de l’Union reflète son engagement dans l’élaboration des dispositions de la convention et son rôle actif dans les travaux préparatoires.

La décision entre en vigueur dès son adoption et précise que la position de l’Union sera défendue lors de la cinquième réunion de la COP, prévue fin octobre 2023. Elle souligne l’importance d’une approche harmonisée pour la mise en œuvre des mesures au niveau national ou régional par les parties à la convention.