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Droit

Textes officiels


Décision du 23 octobre 2023

(2023/2426)
Décision (UE) 2023/2426 du conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption d’une Décision portant fixation de seuils pour les déchets contaminés au mercure, conformément à ladite convention Texte du 23/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/11/2023.
Source : JOUE

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