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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 23 novembre 2022

(TREP2231517S)
Décision du 22 novembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 Texte du 23/11/2022, paru au Bulletin Officiel le 29/11/2022.
Source : Bulletin Officiel

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