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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 24 mars 2011

(C(2011) 1819)
Décision de la Commission du 24 mars 2011 concernant l’attribution des quantités de substances réglementées pouvant être importées ou produites pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union, en 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Texte du 24/03/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/03/2011.
Source : JOUE

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