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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 24 juin 2010

(2011/189/UE)
Décision du Conseil du 24 juin 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud Texte du 24/06/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/03/2011.
Source : JOUE

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