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Droit

Textes officiels


Décision du 25 avril 2013

(2013/204/UE)
Décision de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides Texte du 25/04/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/04/2013.
Source : JOUE

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