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Droit

Textes officiels

Décision du 25 juin 2013

(258A/13/COL) Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 258A/13/COL du 25 juin 2013 portant acceptation d'une demande de dérogation sur la base de l'article 6, paragraphe 2, point a), de l'acte législatif mentionné au point 13c du chapitre I de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses) visant à autoriser le transport de déchets dangereux tel que décrit à l'article 12 du règlement norvégien no 384 du 1er avril 2009 sur le transport intérieur des marchandises dangereuses (Forskrift om landtransport av farlig gods, le «règlement norvégien»), dans la mesure où la société de transport dispose d'un conseiller en sécurité ADR et dans la mesure où ceux qui manipulent et transportent des déchets dangereux suivent une formation spécifique avant d'obtenir leur agrément Texte du 25/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/11/2013.

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Source : JOUE