La décision d'exécution (UE) 2025/949 de la Commission, adoptée le 22 mai 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation de l'acide décanoïque pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Initialement approuvé par le règlement d'exécution (UE) n°90/2014 pour les types de produits 4, 18 et 19, l'acide décanoïque voit son approbation pour ces usages arriver à expiration à une date précisée dans le texte. Une demande de renouvellement a été déposée en février 2024 pour le type de produits 4 uniquement, aucune demande n'ayant été soumise pour les types 18 et 19.

L'autorité compétente d'évaluation de l'Autriche a jugé nécessaire une évaluation exhaustive de la demande, engageant un processus encadré par des délais légaux. Ce processus inclut une période d'évaluation par l'autorité compétente, éventuellement suspendue pour permettre au demandeur de fournir des données complémentaires, ainsi qu'un avis de l'Agence européenne des produits chimiques dans un délai défini.

Compte tenu des contraintes temporelles liées à cette procédure, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d'expiration de l'approbation pour le type de produits 4, afin de permettre l'examen complet de la demande. Cette prolongation maintient l'approbation de l'acide décanoïque sous les conditions initialement fixées par le règlement (UE) n°90/2014.

La décision fixe une nouvelle date d'expiration pour l'approbation de l'acide décanoïque dans les produits biocides du type 4, précisée dans le texte. Elle entre en vigueur après un délai défini suivant sa publication.