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Droit

Textes officiels


Décision du 28 janvier 2014

(2014/52/UE)
Décision du Conseil du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention no 170) Texte du 28/01/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/02/2014.
Source : JOUE

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