La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Elle s'appuie sur l'annexe B4 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie le 15 janvier 2025, qui détaille les modalités tarifaires.

Cette décision s'inscrit dans le cadre juridique défini par les articles L. 337-1 et suivants du code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés, ainsi que par les articles L. 111-54 et L. 336-1 et suivants, encadrant l'accès à l'électricité. Elle prend également en compte les dispositions réglementaires des articles R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants du même code, ainsi que l'article L. 410-2 du code de commerce.

La décision a été adoptée après consultation de la délibération n° 2025-10 de la Commission de régulation de l'énergie et de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025. Elle entre en vigueur le 1^er février 2025, sans effet rétroactif. Les tarifs concernés, ainsi que leurs éventuelles variations, sont précisés dans les documents annexes.

Les signataires de cette décision sont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Bruno le maire et Roland lescure.