La décision du 28 janvier 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Ces tarifs, définis hors taxes, s'appuient sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie et sont établis conformément à l'annexe B de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie le 16 janvier 2025.

Le texte précise que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er février 2025. Il est pris en application des articles du code de commerce et du code de l'énergie, notamment ceux relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux modalités de fixation des tarifs réglementés. La décision s'appuie également sur la délibération n° 2025-25 de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que sur l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 23 janvier 2025.

Cette mesure concerne exclusivement les consommateurs professionnels ou industriels dont la puissance souscrite dépasse le seuil mentionné, excluant ainsi les particuliers et les petites structures. Les montants et modalités détaillés des tarifs sont précisés dans les documents annexes à la décision.