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Droit

Textes officiels


Décision du 28 avril 2021

(CNPX2113823S)
Décision n° 2021/50/Transports en commun Lyon/1 du 28 avril 2021 relative à la demande d'organisation d'un débat public sur l'ensemble des projets et réalisations de transports en commun de la métropole de Lyon (69) Texte du 28/04/2021, paru au Journal Officiel le 08/05/2021.
Source : Journal Officiel

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