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Droit

Textes officiels


Décision du 28 août 2023

(2023/1665)
Décision (UE) 2023/1665 de la Commission du 28 août 2023 corrigeant la Décision (UE) 2023/1409 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l’excédent de l’Union à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto Texte du 28/08/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/08/2023.
Source : JOUE

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