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Droit

Textes officiels


Décision du 29 mars 2011

(2011/207/UE)
Décision de la Commission du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée Texte du 29/03/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/04/2011.
Source : JOUE

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