La décision d'exécution (UE) 2024/2948 de la Commission, adoptée le 29 novembre 2024, concerne la non-approbation de certaines substances actives pour une utilisation dans des produits biocides, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce texte vise à encadrer la mise sur le marché et l'utilisation des biocides au sein de l'Union européenne.

Le document s'appuie sur le règlement délégué (UE) n°1062/2014, qui établit un programme d'examen des substances actives existantes dans les biocides. Il constate que, pour plusieurs combinaisons substance active/type de produits, les participants se sont retirés ou n'ont pas manifesté leur soutien dans les délais impartis. Malgré un appel d'offres lancé par l'Agence européenne des produits chimiques pour reprendre ce rôle, aucune notification n'a été reçue dans les temps, entraînant l'impossibilité d'approuver ces substances.

La décision identifie deux substances actives spécifiques qui ne sont pas approuvées pour les types de produits concernés : l'argent adsorbé sur du dioxyde de silicium (sous forme de nanomatériau, pour le type de produit 9) et le p-[(diiodométhyl)sulfonyl]toluène (pour les types de produits 6, 7, 9 et 10). Ces combinaisons sont détaillées en annexe, avec des informations telles que leur numéro d'entrée, leur dénomination, l'État membre rapporteur, ainsi que leurs numéros CE et CAS.

La décision entre en vigueur après un délai précisé dans le texte. Elle a été adoptée après consultation du comité permanent des produits biocides et est signée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.