La décision (UE) 2024/2951 de la Commission du 29 novembre 2024 fixe la quantité de quotas d'émission de gaz à effet de serre à délivrer pour l'ensemble de l'Union européenne en 2027, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) étendu aux secteurs des bâtiments, du transport routier et d'autres secteurs, conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE.

Cette décision s'appuie sur l'article 30 quater, paragraphe 1 de la directive 2003/87/CE, qui impose à la Commission de déterminer et publier le volume de quotas pour 2027. La quantité est calculée à partir de la limite des émissions de 2024, elle-même établie sur la base des émissions de référence des États membres pour les années 2016, 2017 et 2018, telles que définies par le règlement (UE) 2018/842. Ces émissions de référence sont issues des inventaires nationaux soumis à un réexamen complet et ajustées pour exclure certaines activités visées à l'annexe III de la directive 2003/87/CE.

La limite des émissions pour 2024 est déterminée en appliquant une trajectoire de réduction linéaire partant de la moyenne des émissions de 2016 à 2018 et aboutissant à la cible fixée pour 2030. À partir de cette limite, la quantité de quotas pour 2027 est calculée en appliquant un facteur de réduction linéaire annuel, précisé dans le texte. Les États de l'AELE membres de l'EEE sont également inclus dans ce calcul, conformément à une décision du Comité mixte de l'EEE.

L'article premier de la décision établit officiellement la quantité de quotas à délivrer pour 2027, tandis que l'article 2 précise que la décision entre en vigueur vingt jours après sa publication. La décision est signée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.