Cette décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 30 janvier 2024, modifie le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, intitulé « guide technique des travaux », mentionné à l'article R. 554-29 du code de l'environnement. Elle intègre de nouvelles versions de fiches techniques en remplacement de leurs éditions précédentes.

L'article 1^er précise que trois fiches techniques sont annexées au guide, actualisant ainsi les méthodes et procédures applicables aux travaux à proximité des réseaux. Ces fiches concernent respectivement la photogrammétrie, l'utilisation d'une excavatrice par aspiration en technique douce et le forage dirigé. Leurs versions datent de décembre 2023 et remplacent celles de septembre 2018.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur des prescriptions techniques contenues dans ces fiches au 1^er juillet 2024. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de la prévention des risques, comme le stipule l'article 3. La décision a été signée par délégation par Delphine Ruel, sous-directrice des risques accidentels.