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Droit

Textes officiels


Décision du 30 avril 2021

(2021/2292)
Décision (UE) 2021/2292 du conseil du 30 avril 2021 relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition de Décision de l’organe exécutif concernant la méthode à appliquer pour procéder aux mises à jour nécessaires afin de refléter les changements dans la composition de l’Union, dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et à la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite session Texte du 30/04/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2021.
Source : JOUE

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