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Textes officiels


Déclaration du 7 décembre 2022

(2022/C 466/06)
Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (ce) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte du 07/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/12/2022.
Source : JOUE

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