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Droit

Textes officiels


Décret du 1 août 2011

(MAEJ1119771D)
Décret n° 2011-928 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l'utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d'alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010 Texte du 01/08/2011, paru au Journal Officiel le 04/08/2011.
Source : Journal Officiel

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