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Droit

Textes officiels


Décret du 1 août 2014

(2014-869)
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle Texte du 01/08/2014, paru au Journal Officiel le 03/08/2014.
Source : Journal Officiel

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