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Droit

Textes officiels


Décret du 2 décembre 2013

(2013-1091)
Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants Texte du 02/12/2013, paru au Journal Officiel le 03/12/2013.
Source : Journal Officiel

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