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Droit

Textes officiels


Décret du 4 juillet 2019

(2019-708)
Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016  Texte du 04/07/2019, paru au Journal Officiel le 06/07/2019.
Source : Journal Officiel

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