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Droit

Textes officiels


Décret du 4 juillet 2023

(2023-561)
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine Texte du 04/07/2023, paru au Journal Officiel le 06/07/2023.
Source : Journal Officiel

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