Le décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 définit les modalités de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier. Il impose que ces périmètres soient transmis sous forme de document électronique géoréférencé, conforme aux standards de numérisation validés par une structure de coordination nationale européenne.

Ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement. Il introduit une obligation de format numérique pour les périmètres de servitudes dans les articles D. 181-15-2 et D. 181-15-3 bis. Par ailleurs, il abroge une disposition relative au contenu des dossiers des installations terrestres de production d'électricité éolienne, dont la base légale a été supprimée.

Les nouvelles règles de format s'appliqueront aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2026, tandis que le reste du décret entre en vigueur dès sa publication. Le texte concerne les services de l'État, les professionnels, les maîtres d'ouvrage, les associations, les bureaux d'études et les particuliers. Il est pris en application de l'article L. 181-8 du code de l'environnement.

L'exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Il a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et d'une consultation publique en 2024.