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Droit

Textes officiels


Décret du 4 octobre 2011

(2011-1240)
Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime Texte du 04/10/2011, paru au Journal Officiel le 06/10/2011.
Source : Journal Officiel

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