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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 4 décembre 2020

(TREL2029707D)
Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Texte du 04/12/2020, paru au Journal Officiel le 06/12/2020.
Source : Journal Officiel

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