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Décret du 5 mars 2012

(2012-305) Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts Texte du 05/03/2012, paru au Journal Officiel le 07/03/2012.
Source : Journal Officiel

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