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Droit

Textes officiels


Décret du 5 juin 2013

(2013-474)
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts Texte du 05/06/2013, paru au Journal Officiel le 07/06/2013.
Source : Journal Officiel

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