Le décret n° 2025-954 du 5 septembre 2025 modifie le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEN) du Val-de-Marne, initialement adopté par délibération du conseil départemental le 14 octobre 2024. Cette modification vise à exclure certaines parcelles cadastrales et voies non cadastrées situées sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie, dont les références sont précisées dans le texte.

Les exclusions concernent notamment des parcelles identifiées par leurs sections et numéros cadastraux, ainsi que des portions de chemins ruraux. Ces ajustements sont motivés par la qualification, en mai 2024, du projet de centre pénitentiaire de Noiseau comme projet d’intérêt général (PIG) par arrêté préfectoral. Ce projet nécessite une adaptation préalable du PPAEN pour sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Le décret est pris en application des articles L. 113-19 et suivants du code de l’urbanisme, qui encadrent les modalités de modification des périmètres de protection. Il précise que les ministres chargés de l’aménagement du territoire, de la transition écologique, de l’agriculture et du logement sont responsables de son exécution. Les collectivités territoriales concernées, dont la région Île-de-France et le département du Val-de-Marne, sont directement visées par ces dispositions.