Ce décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour encadrer le développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et préciser les conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles liées à des aléas climatiques, pour les récoltes de 2026 à 2028.

Il prolonge jusqu’en 2028 les dispositions applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques, en ajustant les seuils de déclenchement et les taux de prise en charge des primes ou cotisations. Le texte fixe également les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les récoltes assurées et non assurées, en distinguant plusieurs groupes de cultures. Ces taux et seuils sont définis pour chaque année de la période concernée, avec des valeurs précisées dans le décret.

Le décret introduit des mécanismes de révision temporaire des taux et seuils en cas de dépassement d’un montant annuel de dépenses publiques ou en cas de baisse de la part des surfaces agricoles couvertes par les contrats d’assurance. Ces ajustements peuvent être décidés par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028.

Les publics concernés sont les exploitants agricoles et les assureurs commercialisant des assurances multirisques climatiques. Le décret s’applique dans le cadre de l’article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime et en cohérence avec le règlement européen relatif à la politique agricole commune.