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Réglementation
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Décret du 7 mars 2013

(MAEJ1305314D) Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003. Texte du 07/03/2013, paru au Journal Officiel le 10/03/2013.
Source : Journal Officiel

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