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Droit

Textes officiels


Décret du 7 avril 2016

(2016-412)
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics Texte du 07/04/2016, paru au Journal Officiel le 08/04/2016.
Source : Journal Officiel

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