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Droit

Textes officiels


Décret du 7 août 2020

(SSAP2016824D)
Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) Texte du 07/08/2020, paru au Journal Officiel le 08/08/2020.
Source : Journal Officiel

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