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Droit

Textes officiels


Décret du 7 décembre 2021

(2021-1595)
Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal Texte du 07/12/2021, paru au Journal Officiel le 09/12/2021.
Source : Journal Officiel

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