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Droit

Textes officiels


Décret du 7 décembre 2022

(2022-1527)
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 Texte du 07/12/2022, paru au Journal Officiel le 08/12/2022.
Source : Journal Officiel

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