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Droit

Textes officiels


Décret du 8 janvier 2013

(2013-28)
Décret n° 2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011
Texte du 08/01/2013, paru au Journal Officiel le 11/01/2013.
Source : Journal Officiel

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