Le décret n° 2025-1186 du 8 décembre 2025 modifie le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021, lequel autorisait la fusion des installations nucléaires de base (INB) n° 63 et n° 98 en une seule installation, l'INB n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située à Romans-sur-Isère (Drôme). Ce texte vise à adapter les conditions d'exploitation de cette installation, exploitée par la société Framatome.

Les modifications portent principalement sur trois points. D'abord, le décret augmente la quantité maximale d'uranium issu du retraitement de combustibles usés pouvant être utilisée annuellement dans l'installation, dont la limite est précisée dans le texte. Ensuite, il actualise les références à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire, remplaçant l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), tant dans le corps du décret que dans les notes de bas de page. Ces ajustements s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code de l'environnement, notamment de l'article R. 593-47.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il s'applique de manière autonome et concerne spécifiquement Framatome, exploitant de l'INB n° 63-U. Les modifications apportées répondent à une demande formulée par l'exploitant, complétée par des observations et un avis favorable de l'ASNR.