Ce décret modifie le code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il abroge une disposition spécifique relative à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales), qui concerne la protection des zones humides et des tourbières.

Plus précisément, le décret supprime la définition d'une largeur minimale applicable aux fossés de drainage et d'irrigation dans le cadre de cette norme. Cette modification concerne les agriculteurs ainsi que les services déconcentrés de l'État et les régions.

Le texte s'inscrit dans le cadre réglementaire européen fixé par les règlements du Parlement européen et du Conseil de décembre 2021 relatifs aux plans stratégiques de la PAC et à leur financement, ainsi que de la décision d'exécution de la Commission européenne de mars 2026 portant approbation du plan stratégique PAC 2023-2027 de la France. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.