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Décret du 10 avril 2020

(2020-426) Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts Texte du 10/04/2020, paru au Journal Officiel le 15/04/2020.
Source : Journal Officiel

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