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Droit

Textes officiels


Décret du 10 juillet 2017

(2017-1151)
Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires Texte du 10/07/2017, paru au Journal Officiel le 11/07/2017.
Source : Journal Officiel

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