Le décret n° 2026-75 du 11 février 2026 introduit une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, complétant le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il précise les modalités d'application de cette taxe, instaurée par la loi de finances pour 2025.

Le texte établit les règles de fixation et d'indexation des tarifs applicables sur une période triennale. Les tarifs pour la deuxième et troisième année sont indexés sur l'inflation, selon une méthode de calcul détaillée. Ils peuvent également être modifiés en cas de révision des coûts complets de production ou d'évolution substantielle de la situation financière des exploitants, sur décision des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

La constatation de la taxe repose sur une procédure déclarative dédiée. Son paiement s'effectue via des acomptes, dont le nombre et le montant sont déterminés par la Commission de régulation de l'énergie. Les acomptes sont calculés en fonction des quantités d'électricité consommées et des tarifs unitaires en vigueur, avec des ajustements possibles basés sur les données actualisées. Les échéances de déclaration et de versement sont fixées par arrêté ministériel.

Le décret s'applique dans les territoires mentionnés par le CIBS et entre en vigueur dès sa publication. Il désigne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que la ministre de l'action et des comptes publics, comme responsables de son exécution.