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Droit

Textes officiels


Décret du 11 juillet 2016

(2016-953)
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité Texte du 11/07/2016, paru au Journal Officiel le 13/07/2016.
Source : Journal Officiel

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