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Droit

Textes officiels


Décret du 12 juillet 2019

(2019-731)
Décret n° 2019-731 du 12 juillet 2019 prorogeant les effets du Décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne et ceux du Décret du 27 juillet 2009 prorogeant, jusqu'au 5 août 2019, les effets du Décret du 3 août 1999 Texte du 12/07/2019, paru au Journal Officiel le 14/07/2019.
Source : Journal Officiel

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